Règles 2026 · loi de finances pour 2026

PER en 2026 : plafond de déduction, TMI et nouvelles règles

Plafond du PER en 2026, économie d'impôt selon la TMI, report sur 5 ans, fin de la déduction des versements faits à partir de 70 ans : les règles générales expliquées.

Le plan d’épargne retraite (PER) est l’un des rares dispositifs qui permettent de réduire directement son revenu imposable. Mais la déduction n’est ni illimitée, ni gratuite : elle obéit à un plafond personnel, et l’avantage obtenu à l’entrée se retrouve en partie à la sortie. La loi de finances pour 2026 a, en outre, modifié deux règles importantes. Voici comment tout cela fonctionne, chiffres 2026 à l’appui.

Le principe : déduire aujourd’hui, être imposé plus tard

Les versements volontaires sur un PER sont, par défaut, déductibles du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu (article 163 quatervicies du Code général des impôts). Le titulaire peut renoncer à cette déduction, au plus tard lors du versement et de manière irrévocable (article L. 224-20 du Code monétaire et financier). Concrètement, si vous versez 5 000 € et que vous les déduisez, votre revenu imposable baisse de 5 000 €.

L’économie d’impôt dépend donc de votre tranche marginale d’imposition (TMI), c’est-à-dire du taux qui s’applique à la dernière tranche de vos revenus. Plus elle est élevée, plus la déduction « rapporte ».

En contrepartie, les sommes déduites seront imposées à la sortie : au barème de l’impôt sur le revenu en cas de sortie en capital (pour la part correspondant aux versements), ou comme une pension de retraite en cas de sortie en rente. Le PER est donc d’abord un report d’imposition, intéressant surtout lorsque la TMI pendant la vie active est supérieure à celle attendue à la retraite.

Le barème 2026 (revenus 2025), à titre de repère

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a revalorisé de 0,9 % les tranches du barème applicable aux revenus perçus en 2025. Pour une part de quotient familial :

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
Jusqu’à 11 600 € 0 %
De 11 601 € à 29 579 € 11 %
De 29 580 € à 84 577 € 30 %
De 84 578 € à 181 917 € 41 %
Au-delà de 181 917 € 45 %

Attention : un versement effectué en 2026 se déduit des revenus 2026, qui seront imposés selon le barème fixé par la loi de finances pour 2027. Ce barème est en discussion : le projet de loi de finances pour 2027 envisage une revalorisation des tranches pour tenir compte de l’inflation ; il a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; le Sénat a inscrit son examen en séance publique à partir du 20 novembre 2026 (vérifié le 9 novembre 2026).

Pour connaître votre TMI, divisez votre revenu net imposable par votre nombre de parts et repérez la tranche dans laquelle tombe le résultat. Le plafonnement du quotient familial (1 807 € par demi-part supplémentaire pour l’imposition des revenus 2025) et la décote peuvent modifier le calcul pour certains foyers.

Le plafond de déduction « épargne retraite »

Si vous êtes salarié (ou non actif)

Le plafond de déduction des versements effectués en 2026 est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus d’activité professionnelle de 2025, nets de frais professionnels, dans la limite de 10 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2025 ;
  • 10 % du PASS 2025.

Le PASS 2025 étant de 47 100 €, cela donne :

  • un plancher de 4 710 €, applicable même sans revenus professionnels (avant déduction de l’épargne retraite professionnelle mentionnée ci-dessous) ;
  • un plafond maximal de 37 680 €, atteint à partir de 376 800 € de revenus professionnels nets.

Ce plafond est diminué de certaines sommes déjà versées dans un cadre professionnel (abondement de l’employeur sur un PER collectif, cotisations obligatoires à un PER d’entreprise, etc.).

Si vous êtes travailleur non salarié (TNS)

Les indépendants disposent d’un plafond spécifique (article 154 bis du CGI), calculé sur le PASS de l’année de versement, soit 48 060 € en 2026 :

  • 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de huit PASS ;
  • plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS ;
  • avec un plancher de 10 % du PASS, soit 4 806 €.

Le plafond maximal atteint ainsi 88 911 € (38 448 € + 50 463 €). Le maximum de 88 911 € suppose un bénéfice au moins égal à huit PASS, soit 384 480 €. Ce plafond s’impute sur le bénéfice professionnel. Les versements qu’un TNS ne déduit pas de son bénéfice peuvent relever du plafond « 163 quatervicies » décrit plus haut ; un même versement ne peut pas être déduit deux fois.

Où trouver votre plafond exact

Inutile de le recalculer : l’administration fiscale l’indique sur votre avis d’impôt, à la rubrique « Plafond épargne retraite ». Il distingue le plafond de l’année et les plafonds non utilisés des années précédentes encore disponibles.

Les deux changements apportés par la loi de finances 2026

1. Le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans

Jusqu’ici, la fraction de plafond non utilisée une année pouvait être reportée sur les trois années suivantes. L’article 10 de la loi de finances pour 2026 porte ce délai à cinq ans.

Point d’attention : l’allongement n’est pas rétroactif. Il ne concerne que les plafonds générés à compter de 2026 ; les plafonds plus anciens conservent leur durée de report de trois ans. Les versements s’imputent d’abord sur le plafond de l’année, puis sur les plafonds non utilisés des années précédentes, en commençant par le plus ancien. Ainsi, en 2026, les plafonds non utilisés de 2023, 2024 et 2025 restent reportables trois ans ; le premier plafond reportable cinq ans est celui calculé au titre des revenus 2026.

2. Plus de déduction pour les versements effectués à partir de 70 ans

Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués par un titulaire âgé de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles du revenu imposable (article 9 de la loi de finances pour 2026). Les versements restent possibles, mais sans avantage fiscal à l’entrée.

La mutualisation entre conjoints, avec une nouvelle limite

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus. Nouveauté liée à la limite d’âge : à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle où l’un des conjoints ou partenaires atteint 70 ans, la mutualisation n’est plus possible.

Exemple chiffré : combien rapporte un versement de 5 000 € ?

Prenons une personne célibataire, une part, avec un revenu net imposable de 60 000 € en 2025, sans autre réduction ni crédit d’impôt.

Cet exemple applique le barème des revenus 2025 : il correspond donc à un versement effectué en 2025. Pour un versement effectué en 2026, le calcul dépendra du barème des revenus 2026, encore en discussion : le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; le Sénat a inscrit son examen en séance publique à partir du 20 novembre 2026 (vérifié le 9 novembre 2026).

Sans versement sur un PER, l’impôt brut se calcule ainsi :

  • de 0 à 11 600 € : 0 € ;
  • de 11 600 € à 29 579 € : 17 979 € × 11 % = 1 977,69 € ;
  • de 29 579 € à 60 000 € : 30 421 € × 30 % = 9 126,30 €.

Soit environ 11 104 € d’impôt.

Avec un versement déductible de 5 000 €, le revenu imposable tombe à 55 000 € :

  • de 0 à 11 600 € : 0 € ;
  • de 11 600 € à 29 579 € : 1 977,69 € ;
  • de 29 579 € à 55 000 € : 25 421 € × 30 % = 7 626,30 €.

Soit environ 9 604 € d’impôt.

L’économie atteint 1 500 €, soit exactement 5 000 € × 30 %, puisque le revenu reste entièrement dans la tranche à 30 %. Si un versement fait « descendre » le revenu sous le seuil d’une tranche, la fraction située en dessous n’est économisée qu’au taux de la tranche inférieure : l’économie réelle est alors moins que proportionnelle.

Une économie d’impôt n’est pas un gain définitif : les 5 000 € déduits seront imposés lors de la sortie. Le bilan dépend du taux d’imposition à ce moment-là et des performances du plan.

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Et à la sortie ?

À l’âge de la retraite, le PER peut être récupéré en capital (en une fois ou de manière fractionnée), en rente viagère, ou en combinant les deux. Pour les versements volontaires déduits, en cas de sortie en capital :

  • la part correspondant aux versements est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 % (et sans prélèvements sociaux) ;
  • la part correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt, et aux prélèvements sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 12) a relevé la CSG sur une partie des revenus du capital ; selon l’administration, les gains de PER retirés depuis le 1er janvier 2026 supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un prélèvement global de 31,4 % avec l’impôt de 12,8 %.

Certains cas de déblocage anticipé (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint ou partenaire ; depuis juin 2026, affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge ; surendettement ; fin des droits au chômage ; cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ; achat de la résidence principale, sauf pour les versements obligatoires) permettent de récupérer l’épargne avant la retraite.

Les points de vigilance

  • Le plafond est annuel. Les versements au-delà du plafond disponible ne sont pas déductibles et l’excédent n’est pas reportable.
  • La date compte. Pour être déduit des revenus d’une année, le versement doit être effectué au plus tard le 31 décembre de cette année. Les gestionnaires fixent souvent une date limite d’encaissement antérieure.
  • L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, hors cas de déblocage anticipé.
  • Les frais (sur versements, de gestion, d’arbitrage) varient beaucoup d’un contrat à l’autre et pèsent sur le rendement à long terme.

Le PER s’inscrit souvent dans une réflexion patrimoniale plus large. L’assurance-vie obéit à une logique différente (pas de déduction à l’entrée, mais une épargne disponible et une fiscalité allégée après huit ans), et la préparation de la transmission passe par d’autres outils, comme l’abattement de 100 000 € sur les donations aux enfants. Côté immobilier, la location meublée et ses amortissements répondent à une autre mécanique de réduction de l’impôt.

Sources

  • Code général des impôts, article 163 quatervicies (déduction des versements d’épargne retraite) et article 154 bis (plafond des travailleurs non salariés) — Légifrance.
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026 (barème de l’impôt sur le revenu, articles 9 et 10 relatifs au PER).
  • Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 (taux de CSG sur les revenus du capital).
  • Service-Public.fr, « Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2026 » (23/02/2026).
  • Arrêté du 19 décembre 2024 (PASS 2025 : 3 925 € par mois, soit 47 100 € par an) et arrêté du 22 décembre 2025 (PASS 2026 : 4 005 € par mois, soit 48 060 € par an).
  • BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-10, -20 (dont § 110 : revenus nets de frais professionnels) et -30 (mises à jour du 10/08/2026).
  • Code monétaire et financier, article L. 224-4 (cas de déblocage anticipé) — Légifrance.
  • Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 ; scrutin n° 9759 du 4 novembre 2026 (rejet par l’Assemblée nationale) ; ordre du jour du Sénat (examen en séance publique à partir du 20 novembre 2026) (consultés le 9 novembre 2026).

Règles vérifiées le 8 novembre 2026 ; stade du projet de loi de finances pour 2027 vérifié le 9 novembre 2026.

Votre versement PER

Barème des revenus 2025
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Gain par euro versé
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Un versement fait en 2026 se déduit des revenus 2026, imposés selon un barème que la loi de finances pour 2027 fixera. Cette estimation applique le barème des revenus 2025, le dernier adopté.

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