Droits de succession 2026 : barème, abattement de 100 000 € par enfant et calcul pas à pas

Réponse en bref.

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part, pour chaque parent décédé ; ce qui dépasse est taxé selon un barème progressif de 5 % à 45 %.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
Les frères et sœurs, neveux, nièces et personnes sans lien de parenté ont des abattements bien plus faibles et des taux de 35 % à 60 %.

Qui paie des droits de succession, et sur quelle base ?

Les droits de succession sont calculés par héritier, et non sur l’ensemble de la succession. Pour chacun, la méthode suit quatre étapes : valeur nette de la part reçue, abattement selon le lien de parenté, application du barème, puis addition des droits.

Actif net taxable, passif déductible, frais funéraires

La base de départ est l’actif net : la valeur des biens au jour du décès (immobilier, comptes, titres, meubles) moins les dettes existant à ce jour (emprunts, impôts dus, etc.). Les frais funéraires sont déduits de façon forfaitaire à hauteur de 1 500 €, sans justificatif (article 775 du Code général des impôts, CGI). Les autres frais postérieurs au décès (honoraires du notaire, par exemple) ne se déduisent pas de l’actif.

Cette part nette est ensuite répartie entre les héritiers selon les règles civiles : héritiers légaux, éventuel testament, éventuelle donation entre époux, donations déjà consenties. La part de chacun est alors taxée séparément.

Conjoint, partenaire de PACS : exonération

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI ; service-public.gouv.fr). Cette exonération ne dépend pas du montant reçu. Elle a une conséquence concrète : lorsque le premier parent décède et que tout revient au conjoint, aucun droit n’est dû à ce stade. L’abattement de 100 000 € lié à ce premier parent n’est toutefois pas reporté : s’il n’est pas utilisé, il est perdu. Au décès du second parent, chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 € au titre de ce second parent, appliqué à la part reçue de lui. Les règles civiles de partage entre conjoint et enfants sortent du cadre de cet article.

Barème et abattements en 2026

Ligne directe : enfants et parents

L’abattement est de 100 000 € par enfant et pour chaque parent décédé (article 779, I du CGI). Il s’applique aussi aux ascendants qui héritent d’un descendant. La part taxable (part nette moins abattement) suit le barème de l’article 777 du CGI :

Part taxable après abattement	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Les autres liens de parenté

Lien avec le défunt	Abattement	Taux
Conjoint, partenaire de PACS	Exonération totale	Aucun droit
Enfant, parent	100 000 €	Barème en ligne directe (5 % à 45 %)
Petit-enfant	1 594 € si son parent est vivant ; jusqu’à 100 000 € s’il vient en représentation d’un parent décédé ou renonçant	Barème en ligne directe
Frère ou sœur	15 932 € (exonération possible sous conditions de cohabitation, de situation familiale et d’âge ou d’infirmité)	35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable, 45 % au-delà
Neveu ou nièce	7 967 €	55 %
Autre personne (y compris non parent)	1 594 €	55 % jusqu’au 4e degré, 60 % au-delà ou sans lien

Ces montants figurent sur la fiche service-public.gouv.fr consacrée aux droits de succession (vérifiée par l’administration le 09/02/2026). Un héritier reconnu handicapé au sens fiscal bénéficie en plus d’un abattement de 159 325 €, cumulable avec celui du lien de parenté (article 779, II du CGI).

Exemple chiffré : deux enfants, un parent décédé

Hypothèses, fictives et sans valeur de prévision : un parent veuf ou célibataire décède en 2026 en laissant deux enfants et une succession dont l’actif net taxable, frais funéraires forfaitaires déjà déduits, est de 300 000 €. Aucune donation de moins de 15 ans, aucun héritier handicapé, partage à parts égales.

Étape 1, la part de chaque enfant. 300 000 € ÷ 2 = 150 000 €.

Étape 2, l’abattement. 150 000 € − 100 000 € = 50 000 € de part taxable.

Étape 3, le barème, tranche par tranche.

8 072 € × 5 % = 403,60 €
(12 109 € − 8 072 €) × 10 % = 4 037 € × 10 % = 403,70 €
(15 932 € − 12 109 €) × 15 % = 3 823 € × 15 % = 573,45 €
(50 000 € − 15 932 €) × 20 % = 34 068 € × 20 % = 6 813,60 €

Étape 4, les droits. 403,60 + 403,70 + 573,45 + 6 813,60 = 8 194,35 € par enfant, soit 16 388,70 € pour les deux. Cela représente 5,46 % de la part reçue (8 194,35 ÷ 150 000).

Même calcul avec 600 000 €

Chaque enfant reçoit 300 000 €, soit 200 000 € de part taxable après abattement.

Tranches jusqu’à 15 932 € : 403,60 + 403,70 + 573,45 = 1 380,75 €
(200 000 € − 15 932 €) × 20 % = 184 068 € × 20 % = 36 813,60 €
Droits par enfant : 1 380,75 + 36 813,60 = 38 194,35 €, soit 76 388,70 € pour les deux (12,73 % de la part reçue).

Actif net taxable	Part par enfant	Part taxable	Droits par enfant	Droits au total
300 000 €	150 000 €	50 000 €	8 194,35 €	16 388,70 €
600 000 €	300 000 €	200 000 €	38 194,35 €	76 388,70 €

Ces chiffres ne tiennent compte ni d’éventuelles réductions ou exonérations particulières, ni de l’assurance-vie, ni des frais de notaire.

Ce qui réduit la base ou le rappel fiscal

Donations antérieures de moins de 15 ans

Les donations consenties par le défunt à un héritier depuis moins de quinze ans sont rappelées dans la succession : elles consomment tout ou partie de l’abattement de 100 000 € (article 784 du CGI). Dans l’exemple, une donation de 60 000 € faite dix ans plus tôt à un enfant ne laisserait que 40 000 € d’abattement à utiliser au décès. Le détail du rappel, du don familial de sommes d’argent et des autres exonérations est traité dans l’article donation aux enfants et abattement de 100 000 €.

Assurance-vie : un régime à part

Les capitaux versés à un bénéficiaire d’assurance-vie au décès ne suivent pas le barème ci-dessus : ils relèvent en principe de règles propres, notamment l’article 990 I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sous conditions), et ne s’ajoutent donc pas simplement à la part successorale. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B du CGI : elles peuvent, sous conditions, être réintégrées dans la base successorale. Ce régime fera l’objet d’un article dédié. La fiscalité des rachats du vivant du souscripteur, différente, est détaillée dans la fiscalité des rachats d’assurance-vie en 2026.

Abattement handicap

L’abattement supplémentaire de 159 325 € s’ajoute à celui du lien de parenté, pour l’héritier handicapé au sens fiscal. Pour un enfant handicapé, la franchise totale atteint ainsi 259 325 € (100 000 € + 159 325 €) sur la part reçue.

Délais et formalités

Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et dans 1 an dans tous les autres cas (article 641 du CGI ; impots.gouv.fr). Des délais propres existent pour certains territoires d’outre-mer (service-public.gouv.fr, fiche F80).
Paiement des droits : il accompagne en principe le dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé dans certains cas (impots.gouv.fr).
Notaire : son intervention est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier.

Mesures envisagées : le projet de loi de finances pour 2027

Les règles décrites sont celles applicables aux successions ouvertes en 2026. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, comporte un article 4 intitulé « Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ». Dans sa version déposée, il envisage un taux de 6 %, ramené à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % à un organisme d’aide aux personnes en difficulté (article 200, 1 ter du CGI), sur des dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Les bénéficiaires visés sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, à défaut les neveux et nièces, âgés de 18 ans révolus à moins de 50 ans, ainsi que les mineurs émancipés. Le texte prévoit que ces dons ne soient pas rappelés au titre de l’article 784 du CGI. Cette mesure concerne les donations ; elle ne modifie pas dans cette version le barème ni les abattements des successions décrits ci-dessus.

Stade au 09/11/2026 : mesure non adoptée, en discussion. Le projet a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; la procédure se poursuit au Sénat, sans date confirmée par une source officielle à cette date (le dossier législatif de l’Assemblée nationale ne mentionne pas la suite). Le barème et les abattements de cet article seront à revérifier après l’adoption de la loi de finances pour 2027.

Questions fréquentes

L’abattement de 100 000 € est-il pour l’ensemble de la succession ? Non, il s’applique à chaque enfant et pour chaque parent décédé (article 779, I du CGI). Une fratrie de deux enfants dispose donc de 100 000 € chacun au décès d’un parent, et de nouveau 100 000 € chacun au décès de l’autre.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ? Non : le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés (article 796-0 bis du CGI). Cette exonération ne vaut pas pour le concubin, taxé comme un tiers.

Les frais de notaire sont-ils déduits de l’actif ? Non. Les principales déductions sont les dettes existant au jour du décès et les frais funéraires, à hauteur de 1 500 € forfaitaires (articles 768 et 775 du CGI) ; d’autres déductions spécifiques existent dans certains cas (service-public.gouv.fr, fiche F14198).

Un neveu ou une nièce paie-t-il les mêmes droits qu’un enfant ? Non : l’abattement est de 7 967 € et le taux de 55 % (service-public.gouv.fr).

Et ensuite ?

Le service-public.gouv.fr propose un simulateur officiel de droits de succession, qui permet de tester des hypothèses. Aucun simulateur de succession n’est disponible sur le site à ce jour. Cet article explique des règles de calcul et ne recommande aucun choix de transmission.

Debster

Sources et points à vérifier

Date de vérification : 09/11/2026.

Sources consultées

Abattements par lien de parenté (100 000 € enfant et parent ; 1 594 € petit-enfant, tiers ; 15 932 € frère/sœur ; 7 967 € neveu/nièce ; 159 325 € handicap), taux frères/sœurs (35 % jusqu’à 24 430 €, 45 %), neveux/nièces (55 %), tiers (55 % / 60 %), exonération du conjoint et du partenaire de PACS, frais funéraires plafonnés à 1 500 € : service-public.gouv.fr, fiche F14198, vérifiée par l’administration le 09/02/2026.
Barème en ligne directe (tranches de 8 072 € à 1 805 677 €, taux de 5 % à 45 %) : service-public.gouv.fr, fiche F14198 ; texte : CGI, article 777 (Légifrance, code général des impôts). Le texte de l’article n’a pas pu être consulté directement sur Légifrance lors de la rédaction ; texte du tableau I de l’article 777 relu ensuite sur Légifrance par preuve (section « Tarifs », en vigueur au 09/11/2026), concordant avec la fiche F14198.
Abattement de 100 000 € en ligne directe et abattement handicap de 159 325 € : CGI, article 779, I et II (Légifrance, lien du code ci-dessus) ; concordance avec la fiche F14198.
Rappel fiscal de 15 ans : CGI, article 784 (Légifrance, lien du code ci-dessus).
Exonération du conjoint et du partenaire de PACS : CGI, article 796-0 bis, non lu sur Légifrance ; exonération fondée sur BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-10 (version du 30/06/2022, en vigueur) et sur la fiche F14198.
Frais funéraires forfaitaires de 1 500 € (déduction sans justificatif, dérogation à l’article 768) : CGI, article 775 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10. La version du BOFiP de 2014 est indiquée « en vigueur » à la date de vérification (contrôle de preuve) ; l’article 775 n’a pas été affiché directement sur Légifrance.
Délai de déclaration (6 mois si décès en France métropolitaine, 1 an dans tous les autres cas ; délais propres à certains territoires d’outre-mer) : CGI, article 641 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr, fiche F80, vérifiée le 29/01/2025 ; impots.gouv.fr, Déclarer une succession.
Paiement fractionné ou différé sur demande : impots.gouv.fr, Comment puis-je payer les droits de succession ?.
Abattement de 152 500 € (assurance-vie au décès, renvoi) : CGI, article 990 I (Légifrance), texte en vigueur depuis le 11/03/2023, relu par preuve. Primes versées après 70 ans : article 757 B du CGI, relu sur Légifrance le 09/11/2026 (en vigueur depuis le 11/03/2023).
Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 01/10/2026, article 4 intitulé « Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles » (taux de 6 %, ou 5 % si reversement d’au moins 1,1 % à un organisme d’aide aux personnes en difficulté (art. 200, 1 ter CGI) ; période du 01/01/2027 au 30/06/2027 ; plafond de 100 000 € ; donataires de 18 ans révolus à moins de 50 ans ; non-rappel au titre de l’article 784) : texte déposé (Assemblée nationale). Stade (rejet en première lecture le 04/11/2026, texte adopté n° 362) : dossier législatif (Assemblée nationale).
Simulateur officiel : service-public.gouv.fr, R47789.

Calculs de l’exemple : recalculés à la main à partir du barème ci-dessus (8 194,35 € et 38 194,35 € par enfant) ; barème identique à celui de l’article sur les donations du site.

Limites

Les articles 777, 779, 784 et 641 du CGI ont été relus sur Légifrance par preuve. Les articles 757 B, 768 et 775 ont été relus sur Légifrance le 09/11/2026. L’article 796-0 bis n’a pas été lu sur Légifrance : l’exonération du conjoint et du partenaire de PACS repose sur le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 (30/06/2022) et sur la fiche F14198.
Les limites de tranches sont données telles que publiées par service-public.gouv.fr (par exemple « jusqu’à 8 072 € », puis tranche à partir de 8 073 €).
Les conditions de l’exonération des frères et sœurs, les règles de représentation pour les petits-enfants sont résumés et à relire dans les sources. Le détail de l’article 4 du PLF 2027 a été relu sur le texte déposé par preuve.
Le calendrier d’examen du PLF 2027 au Sénat après le rejet du 4/11/2026 n’est confirmé par aucune source officielle (page du Sénat mise à jour le 06/11/2026, sans étape affichée) ; à revérifier à la date de validation.