Donner 100 000 € à chaque enfant sans droits : abattement, rappel de 15 ans et cumuls possibles en 2026

C’est l’un des chiffres les plus connus de la fiscalité française, et pourtant l’un des moins bien utilisés : chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation, et recommencer quinze ans plus tard. En 2026, ce mécanisme peut se cumuler avec deux autres exonérations, dont l’une prend fin le 31 décembre. Tour d’horizon des règles.

L’abattement de 100 000 € : comment il fonctionne

Un abattement par parent, par enfant

Pour le calcul des droits de donation, un abattement de 100 000 € s’applique sur la part de chaque enfant, pour chaque parent donateur (article 779, I du Code général des impôts). Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits. Avec trois enfants, cela représente 600 000 €.

L’abattement s’applique quelle que soit la nature du bien donné : somme d’argent, titres, bien immobilier, parts de SCI, etc. Il est également valable en cas de succession : s’il n’a pas été consommé par des donations, il bénéficie aux enfants au décès de chaque parent.

Le rappel fiscal de 15 ans

L’abattement n’est pas « annuel » : il se recharge tous les quinze ans. Selon l’article 784 du CGI, les donations consenties depuis moins de quinze ans entre les mêmes personnes sont rappelées pour le calcul des droits. Autrement dit :

si un parent donne 60 000 € à son enfant en 2026, il ne lui reste que 40 000 € d’abattement disponible pendant quinze ans ;
l’abattement redevient entier pour les donations faites plus de quinze ans après, soit à partir de la même date en 2041.

Le même rappel s’applique au décès : les donations de moins de quinze ans viennent s’imputer sur l’abattement dont l’enfant aurait bénéficié dans la succession. C’est pourquoi l’on dit souvent que transmettre tôt permet de transmettre plus, puisque chaque période de quinze ans ouvre un nouvel abattement.

Les autres abattements à connaître

Bénéficiaire	Abattement (par donateur)	Texte
Enfant	100 000 €	CGI, art. 779, I
Petit-enfant	31 865 €	CGI, art. 790 B
Arrière-petit-enfant	5 310 €	CGI, art. 790 D
Personne handicapée (abattement spécifique, cumulable)	159 325 €	CGI, art. 779, II

Premier cumul : le don familial de sommes d’argent (31 865 €)

En plus de l’abattement classique, l’article 790 G du CGI exonère les dons de sommes d’argent jusqu’à 31 865 €, à plusieurs conditions :

le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don ;
le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) ;
il doit s’agir d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, d’un neveu, d’une nièce ou, par représentation, de leurs enfants ;
le don doit porter sur une somme d’argent (virement, chèque, remise d’espèces), en pleine propriété.

Le plafond de 31 865 € se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. En revanche, ces dons ne sont pas rappelés pour le calcul des droits sur les autres donations : ils n’entament pas l’abattement de 100 000 €. Le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit. Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 € : un parent peut ainsi donner jusqu’à 131 865 € à un enfant majeur sans droits, sous réserve de remplir les conditions.

Second cumul, temporaire : l’exonération « logement » de l’article 790 A bis

Rétablie par la loi de finances pour 2025, l’exonération de l’article 790 A bis vise les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou, à défaut, à un neveu ou une nièce) et affectés, dans les six mois, à l’une des opérations suivantes :

l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, affecté à titre de résidence principale : celle du bénéficiaire, ou celle d’un locataire qui ne fait pas partie de son foyer fiscal (la construction par le bénéficiaire et l’achat d’un terrain à bâtir sont exclus) ;
des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale dont il est propriétaire.

Le don est exonéré dans la limite de 100 000 € par donateur, et de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus. Le logement doit conserver cette affectation pendant au moins cinq ans, et les dépenses financées par le don ne doivent pas avoir ouvert droit, en plus, à MaPrimeRénov’, à une déduction du revenu imposable ou au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Surtout, le dispositif est temporaire : il ne concerne que les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Aucune prorogation n’a été adoptée. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne la prévoyait pas ; il a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; le Sénat a inscrit son examen en séance publique à partir du 20 novembre 2026 (vérifié le 9 novembre 2026).

En combinant l’abattement de droit commun (100 000 €), le don familial (31 865 €) et l’exonération logement (100 000 €), un parent peut transmettre en 2026 jusqu’à 231 865 € à un enfant sans droits, si toutes les conditions de chacun des dispositifs sont réunies.

Au-delà des abattements : le barème des droits

Une fois les abattements épuisés, la part taxable est soumise au barème progressif en ligne directe (article 777 du CGI) :

Part taxable après abattement	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Exemple : une donation de 150 000 € par un parent

Un parent, qui n’a consenti aucune donation à son enfant au cours des quinze dernières années, lui donne un appartement d’une valeur de 150 000 €. Le don portant sur un bien immobilier, le don familial de sommes d’argent ne s’applique pas.

Part taxable : 150 000 € − 100 000 € = 50 000 €.
8 072 € × 5 % = 403,60 €
(12 109 € − 8 072 €) × 10 % = 403,70 €
(15 932 € − 12 109 €) × 15 % = 573,45 €
(50 000 € − 15 932 €) × 20 % = 6 813,60 €

Droits dus : environ 8 194 €. Si l’appartement avait appartenu aux deux parents (bien commun ou en indivision) et que chacun avait donné sa moitié (75 000 € chacun), chaque donation aurait été couverte par l’abattement : aucun droit n’aurait été dû.

Les formalités

Don manuel (somme d’argent, titres, objets) : il doit être déclaré par le bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr ; le formulaire n° 2735 n’est utilisé qu’en cas d’exception. La déclaration donne une date certaine au don, ce qui permet de prouver le point de départ du délai de quinze ans et de garder une trace en vue de la succession.
Donation d’un bien immobilier : elle passe obligatoirement par un acte notarié, qui donne lieu à des frais (notamment émoluments du notaire et contribution de sécurité immobilière).
Donation-partage : réalisée devant notaire, elle permet de répartir des biens entre plusieurs enfants. Sauf convention contraire, les biens sont alors évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, pour le calcul de la réserve et l’imputation des lots, à condition que tous les héritiers réservataires (ici, les enfants) vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (article 1078 du Code civil). Cela limite les risques de conflit.
Présents d’usage : les cadeaux faits à l’occasion d’événements (anniversaire, mariage, réussite à un examen), d’une valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine du donateur, ne sont pas considérés comme des donations.

Les points de vigilance

Équité entre enfants : une donation simple consentie à un seul enfant est en principe rapportable à la succession, pour la valeur du bien au jour du partage, d’après son état au jour de la donation (sauf clause contraire de l’acte). La donation-partage permet de sécuriser cet équilibre.
Donner, c’est se dessaisir : une donation est en principe irrévocable. La réserve d’usufruit (donation de la nue-propriété) permet de conserver l’usage ou les revenus du bien, avec une base taxable réduite selon le barème de l’article 669 du CGI.
Le calendrier compte : un don versé le 2 janvier 2027 ne pourra pas bénéficier de l’exonération logement, sauf prorogation par une future loi de finances. Aucune n’est adoptée : le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; le Sénat a inscrit son examen en séance publique à partir du 20 novembre 2026 (vérifié le 9 novembre 2026).

Les donations s’articulent souvent avec d’autres outils de transmission. L’assurance-vie, notamment, obéit à des règles fiscales propres au décès. Et lorsqu’un bien locatif est transmis, mieux vaut connaître les règles de la location meublée à la revente. Enfin, pour ceux qui préparent aussi leur retraite, le PER et ses plafonds de déduction 2026 répondent à une logique complémentaire.

Sources

Code général des impôts, articles 669 (barème de l’usufruit), 777 (barème des droits), 779 (abattements), 784 (rappel fiscal de 15 ans), 790 A bis (dons pour le logement), 790 B et 790 D (petits-enfants et arrière-petits-enfants), 790 G (don familial de sommes d’argent) — Légifrance.
Code civil, article 860 (valeur du rapport des donations simples) et article 1078 (évaluation des biens dans la donation-partage) — Légifrance.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (rétablissement temporaire de l’exonération de l’article 790 A bis).
Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (aucune prorogation de l’article 790 A bis) ; scrutin n° 9759 du 4 novembre 2026 (rejet par l’Assemblée nationale) ; ordre du jour du Sénat (examen en séance publique à partir du 20 novembre 2026) (consultés le 9 novembre 2026).
BOFiP-Impôts, série ENR-DMTG (droits de mutation à titre gratuit), dont BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (§ 230 et 280 : don familial de sommes d’argent ; § 860 et 960 : dons pour le logement).
impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » (mise à jour du 13/07/2026).