Assurance-vie : fiscalité des rachats en 2026, avant et après 8 ans

Réponse en bref. Lors d’un rachat, seule la part de gains comprise dans la somme retirée est imposée : le capital versé ne l’est pas. Ces gains supportent des prélèvements sociaux (17,2 % en 2026 pour l’assurance-vie, voir plus bas) et l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 % avant 8 ans de contrat, 7,5 % après 8 ans (pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, dans la limite de 150 000 € de primes), ou sur option au barème progressif. Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s’applique aux gains.

Information générale, ne constitue pas un conseil fiscal ou financier personnalisé.

Ce qui est imposé lors d’un rachat : les gains, pas le capital

Un rachat est un retrait, partiel ou total, sur un contrat d’assurance-vie. La somme reçue contient deux parties : une fraction du capital versé (les primes), non imposable, et une fraction de gains (intérêts et plus-values), seule imposable. L’article 125-0 A du Code général des impôts (CGI) définit les produits imposables comme la différence entre les sommes remboursées et les primes versées.

La part de gains dans un rachat partiel

Pour un rachat partiel, les gains ne sont pas « retirés en premier » : ils sont calculés au prorata. La doctrine administrative (BOFiP) retient la formule suivante :

gains imposables = rachat − (primes versées × rachat ÷ valeur du contrat)

ce qui revient à : rachat × (valeur du contrat − primes) ÷ valeur du contrat.

En cas de rachats successifs, seules les primes pas encore remboursées entrent dans le calcul.

Rachat total ou partiel : ce qui change

Pour un rachat total, les gains imposables sont la différence entre la somme reçue et les primes versées. Pour un rachat partiel, seule la fraction de gains du retrait est imposée ; le reste du contrat continue de vivre avec son ancienneté.

Les prélèvements sociaux sur les gains

Taux en vigueur en 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur plusieurs revenus du capital (article 12). Le IV de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, rétabli par cet article, maintient toutefois la CSG à 9,2 % pour une liste de produits, parmi lesquels les produits du 3° du II de l’article L. 136-7 du même code, c’est-à-dire les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, dont l’assurance-vie. Le taux global des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie reste donc 17,2 % en 2026 (taux global indiqué par service-public.gouv.fr, dont 9,2 % de CSG selon la loi précitée et 7,5 % de prélèvement de solidarité selon l’article 235 ter du CGI). Vérification effectuée le 09/11/2026 sur le texte de la loi et sur la fiche de service-public.gouv.fr. Plusieurs sites commerciaux annoncent un taux de 18,6 % pour « les placements » : ce taux ne concerne pas les contrats d’assurance-vie classiques. Exception : les contrats de rente-survie et d’épargne handicap relèvent du taux de 18,6 % (service-public.gouv.fr).

Fonds en euros et unités de compte : quand les prélèvements sont-ils payés ?

Selon l’article L. 136-7, II, 3° du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sont dus :

chaque année, à l’inscription des intérêts au contrat, pour les droits exprimés en euros (fonds en euros) ;
au moment du rachat ou du dénouement, pour les gains des unités de compte, après déduction des produits déjà taxés.

Au moment d’un rachat, l’assureur ne prélève donc que ce qui n’a pas déjà été prélevé (article L. 136-7, II, 3° du Code de la sécurité sociale).

Rachat avant 8 ans : prélèvement forfaitaire ou option pour le barème

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, l’assureur applique à la source un prélèvement de 12,8 % sur les gains (article 125-0 A, II du CGI). Il n’est pas libératoire : il s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année. À la déclaration, les gains sont imposés soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit, sur option globale, au barème progressif. Si le prélèvement dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué (service-public.gouv.fr).

Rachat après 8 ans : abattement et seuil de 150 000 €

Pour un contrat d’au moins 8 ans, l’article 125-0 A du CGI prévoit un abattement annuel sur les gains : 4 600 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, 9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Le texte de l’article 125-0 A vise les couples mariés soumis à imposition commune ; l’administration applique le même montant de 9 200 € aux partenaires de Pacs soumis à imposition commune (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 230 et 310).

Comment fonctionne l’abattement

Il est annuel : il se renouvelle chaque année civile, il ne se reporte pas.
Il s’applique aux gains compris dans les rachats de l’année, tous contrats de 8 ans et plus confondus.
Il s’impute avant le calcul de l’impôt ; les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur la totalité des gains.

Primes avant ou après 150 000 €

Après 8 ans, le taux de l’impôt forfaitaire est de 7,5 % sur la part de gains afférente aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 qui ne dépassent pas 150 000 €, et de 12,8 % au-delà (service-public.gouv.fr). Le seuil est personnel : il s’apprécie, pour chaque bénéficiaire, sur l’ensemble des primes versées sur tous ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation, quel que soit l’assureur, et non encore remboursées au 31 décembre de l’année précédant le rachat. Il s’agit de primes, pas de la valeur du contrat. Les primes versées avant le 27 septembre 2017 et non remboursées réduisent d’autant la part du seuil disponible. Seule la fraction des gains correspondant aux primes au-delà du seuil est imposée à 12,8 % (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15, § 140 à 190).

Contrats anciens et cas particuliers

Les primes versées avant le 27 septembre 2017, les contrats ouverts avant 1998 ou 1983 et les exonérations (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité) obéissent à des règles distinctes, non détaillées ici. Pour les primes d’avant le 27 septembre 2017, un prélèvement libératoire sur option existe, à 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée (article 125-0 A, II, 1° du CGI).

Tableau récapitulatif

	Contrat de moins de 8 ans	Contrat d’au moins 8 ans
Part imposée	Gains inclus dans le rachat	Gains inclus dans le rachat
Prélèvements sociaux	17,2 % des gains	17,2 % des gains
Prélèvement de l’assureur (acompte)	12,8 %	7,5 %
Abattement annuel	Non	4 600 € (seul) / 9 200 € (couple)
Taux de l’impôt (primes depuis le 27/09/2017)	12,8 % ou option barème	7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes, 12,8 % au-delà, ou option barème

Exemple chiffré (contrat fictif)

Hypothèses, entièrement fictives et sans valeur de prévision : aucune autre assurance-vie ni prime versée avant le 27 septembre 2017 ; pour le cas « 8 ans et plus », contrat souscrit au plus tard en 2018 ; valeur actuelle 120 000 €, primes versées 60 000 € (sous le seuil de 150 000 €), rachat partiel de 30 000 €. On suppose, pour simplifier, que les prélèvements sociaux n’ont pas encore été payés sur les gains (cas d’unités de compte).

Étape 1, la part de gains. 30 000 × (120 000 − 60 000) ÷ 120 000 = 30 000 × 0,5 = 15 000 € de gains. Les 15 000 € restants du rachat sont du capital, non imposable.

Étape 2, les prélèvements sociaux. 15 000 × 17,2 % = 2 580 €.

Étape 3, l’impôt sur le revenu, selon l’ancienneté.

Contrat de moins de 8 ans : 15 000 × 12,8 % = 1 920 € (prélèvement de l’assureur du même montant).
Contrat d’au moins 8 ans, personne seule : base = 15 000 − 4 600 = 10 400 € ; 10 400 × 7,5 % = 780 €.
Contrat d’au moins 8 ans, couple à imposition commune : base = 15 000 − 9 200 = 5 800 € ; 5 800 × 7,5 % = 435 €.

Étape 4, l’acompte et la régularisation. L’assureur prélève 7,5 % de 15 000 € = 1 125 € (contrat de 8 ans ou plus), sans tenir compte de l’abattement. À la déclaration, l’impôt réel est de 780 € (seul) ou 435 € (couple) : l’excédent, soit 345 € ou 690 €, est restitué, car le prélèvement n’est pas libératoire.

Cas	Gains	Prélèvements sociaux	Impôt	Total
Moins de 8 ans	15 000 €	2 580 €	1 920 €	4 500 €
8 ans et plus, seul	15 000 €	2 580 €	780 €	3 360 €
8 ans et plus, couple	15 000 €	2 580 €	435 €	3 015 €

Ces chiffres ne tiennent pas compte de l’option pour le barème, ni des autres revenus du foyer.

Acompte de l’assureur, dispense possible et déclaration

Le prélèvement de l’assureur est un acompte. Il est possible de demander à l’établissement d’en être dispensé si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple). Pour l’assurance-vie, la demande (attestation sur l’honneur) est à remettre à l’assureur au plus tard lors de l’encaissement du rachat (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 55). Une attestation erronée est sanctionnée par une amende de 10 % du prélèvement non effectué. La fiche service-public.gouv.fr F22414 indique une autre date limite (le 30 novembre) : la doctrine BOFiP est retenue ici pour l’assurance-vie. L’assureur transmet un imprimé fiscal unique (IFU) servant à remplir la déclaration de revenus (formulaire 2042 et ses annexes). Les numéros de cases concernés sont à vérifier sur la notice de l’année.

Erreurs fréquentes

Compter mal l’ancienneté : les 8 ans se comptent par contrat, pas versement par versement, à partir de la souscription (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 180 et 200 ; règles particulières pour certains contrats souscrits avant 1990).
Croire que l’abattement est propre à chaque contrat : il est annuel et commun à tous les contrats du foyer.
Oublier les prélèvements sociaux : ils sont dus même quand l’impôt est nul.
Confondre fiscalité du rachat et fiscalité du décès : la transmission aux bénéficiaires relève d’autres règles (article 990 I du CGI et article 757 B), avec d’autres seuils comme 152 500 €.

Ce qui pourrait changer : la loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, comporte un article 6 intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Dans sa version déposée, il envisage de réserver le régime fiscal de l’assurance-vie aux contrats dont les unités de compte adossées à des actifs dédiés ne contiennent pas d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou des sociétés qu’ils contrôlent. Pour l’impôt sur le revenu, cette condition viserait les contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 et, pour les contrats plus anciens, les produits des primes versées à compter de cette date. Les nouvelles règles de placement s’appliqueraient aux contrats anciens à compter du 1er juillet 2027, comme le volet succession (décès à compter de cette date). Stade au 09/11/2026 : mesure non adoptée. Le projet a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; la suite de la procédure n’est pas confirmée à cette date. Les règles décrites ci-dessus sont celles applicables en 2026.

FAQ

Le capital versé est-il imposé au rachat ? Non. Seule la part de gains comprise dans le rachat est imposable (article 125-0 A du CGI).

Les prélèvements sociaux sont-ils de 17,2 % ou de 18,6 % en 2026 ? Pour l’assurance-vie, 17,2 % selon le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui maintient la CSG à 9,2 % pour ces produits. Exception : les contrats de rente-survie et d’épargne handicap relèvent du taux de 18,6 % (service-public.gouv.fr).

L’abattement de 4 600 € s’applique-t-il à chaque contrat ? Non, il est annuel et s’apprécie sur l’ensemble des gains de contrats de 8 ans et plus.

Peut-on choisir le barème plutôt que le taux forfaitaire ? Oui, sur option globale à la déclaration, pour les revenus concernés (service-public.gouv.fr).

Un rachat peut-il être exonéré d’impôt ? Oui, il peut être exonéré d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus), dans certains cas (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité, liquidation judiciaire, sortie en rente viagère), sous conditions (article 125-0 A du CGI ; service-public.gouv.fr).

Et ensuite ?

Cet article explique un mécanisme et ne recommande aucun rachat. Aucun simulateur d’assurance-vie n’est disponible sur le site à ce jour.